Réglementation transport

	Compétences et règles définies par la LOTI (Loi d'Orientation des Transports Intérieurs)
	Distinction entre service public et transport d'initiative privée
	Le transport public à la demande
	Le covoiturage
	Transport et service à la personne

Le covoiturage

La notion de covoiturage a été employée officiellement dans un arrêté du ministre des transports en date du 18 juillet 1989. Le covoiturage consiste en l'utilisation commune d'un véhicule. Il recouvre différentes situations : covoiturage familial, entre voisins, collègues de travail ou entre inconnus, et peut être ponctuel ou régulier.
Le covoiturage est encouragé pour le transport du personnel des entreprises et des collectivités publiques dans le cadre des plans de déplacements urbains (article 28.1 de la LOTI issu de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, et de la loi SRU 13 décembre 2000).

La définition du covoiturage induit le régime juridique de cette activité. Il demeure une activité bénévole et non soumise à un contrôle particulier. Les particuliers ne sont pas considérés comme des transporteurs regard de la loi.
Une collectivité soucieuse de promouvoir le covoiturage par l'instauration d'une centrale de réservation ou d'une plate-forme de mise en relation, n'organise pas un transport au sens de la loi mais assure une simple mise en relation de personnes. En sa qualité de tiers organisateur, elle n'est responsable qu'à l'égard de la prestation fournie aux usagers. Par contre, elle n'est aucunement responsable du bon déroulement du trajet. Un accident de la circulation survenue lors d'un covoiturage donnera lieu à l'application du droit commun de l'indemnisation des dommages.

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