Réglementation transport

	Compétences et règles définies par la LOTI (Loi d'Orientation des Transports Intérieurs)
	Distinction entre service public et transport d'initiative privée
	Le transport public à la demande
	Le covoiturage
	Transport et service à la personne

Distinction entre service public et transport d'initiative privée

Une confusion est parfois opérée entre le transport à la demande, qui est un service public, et certains services privés de transport. La LOTI maintient la possibilité pour les personnes physiques ou morales d'effectuer, sous certaines conditions, des transports privés (pour compte propre).
Le décret n° 87 - 242 du 7 avril 1987, relatif à la définition et aux conditions d'exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes, à finalité professionnelle ou de loisirs, délimite le champ des services privés et leurs conditions d'exécution afin d'empêcher qu'ils ne cachent des transports publics.

Les transports privés peuvent être organisés par :

les collectivités publiques (y compris les établissements d'enseignement), les entreprises et les associations pour leurs besoins normaux de fonctionnement ;
les collectivités territoriales ou leurs groupements pour des catégories particulières d'administrés, à l'exclusion des déplacements à caractère touristique ;
les établissements publics locaux accueillant des personnes âgées ou handicapées, à l'exclusion des déplacements à caractère touristique ;
les entreprises pour leur clientèle, sous réserve que le transport ne soit pas subordonné à l'achat d'autres biens, produits ou services ;
les associations pour leurs membres, sous réserve que ces déplacements soient en relation directe avec l'objet statutaire de l'association et qu'il ne s'agisse pas d'une association dont l'objet principal est le transport de ses membres ou l'organisation de voyages touristiques.

Ces transports sont exécutés soit avec des véhicules appartenant à l'organisateur, soit avec des véhicules pris en location sans conducteur. La mise à disposition de véhicules avec conducteurs, ne peut être effectuée que par une entreprise inscrite au registre des transporteurs.
Ils sont exécutés à titre gratuit. Par dérogation, les associations ayant pour objet le transport des personnes handicapées peuvent organiser des services privés exclusivement réservés aux handicapés et aux accompagnateurs membres de l'association et, le cas échéant, moyennant paiement à l'organisateur.
Dans la pratique, la distinction entre service privé de transport et transport public à la demande n'est pas toujours facile. Par exemple, le service organisé par une collectivité peut être considéré comme transport à la demande s'il est ouvert à une catégorie particulière d'usagers mais sans distinction entre administrés et non administrés. En revanche, il est retenu la qualification de transports privés lorsque ce service est réservé aux seuls administrés du ressort de la collectivité. L'organisation d'un service privé de transport apporte certaines facilités pour la collectivité locale ou l'association organisatrice, celle-ci n'étant pas soumise à l'inscription au registre des transporteurs ni même à déclaration.

Distinction entre service public et transport public

Seules les autorités publiques organisatrices de transport peuvent organiser un service public.
Les transports publics, offerts et ouverts au public moyennant rémunération, peuvent avoir un caractère commercial (transports publics routiers occasionnels, taxis, ambulances, etc.) ou constituer un service public.
Les transports publics réguliers et à la demande constituent un service public.
Le décret n° 85 - 891 du 16 août 1985 prévoit que « les services publics réguliers de transport routier de personnes sont des services offerts à la place, dont le ou les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance…/… Les services publics à la demande de transport routier de personnes sont des services collectifs offerts à la place, déterminés en partie en fonction de la demande des usagers et dont les règles générales de tarification sont établies à l'avance, et qui sont exécutés avec des véhicules dont la capacité minimale est fixé par décret ».

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