Réglementation transport

Compétences et règles définies par la LOTI (Loi d'Orientation des Transports Intérieurs)
Distinction entre service public et transport d'initiative privée
Le transport public à la demande
Le covoiturage
Transport et service à la personne

Compétences et règles définies par la LOTI
(Loi d'Orientation des Transports Intérieurs)

La loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 constitue actuellement le texte de base de l'organisation institutionnelle des transports en France.
Les principes généraux sont les suivants :
  • La politique des transports est décentralisée : la loi définit des niveaux territoriaux de compétence ;
  • Elle est contractuelle : les relations entre les autorités organisatrices et les transporteurs sont obligatoirement contractuelles ;
  • L'organisation et l'exécution des transports publics (pour compte d'autrui) réguliers constituent un service public, ce qui implique une régie spécifique (égalité, continuité, adaptabilité) et l'exercice de prérogatives de puissance publique (régulation de la profession, processus décisionnel, définition de l'offre) ;
  • Le droit au transport est reconnu.

Seules les autorités organisatrices de transport peuvent organiser un service public régulier ou à la demande.
La répartition des compétences entre les autorités organisatrices de transport, installe une distinction entre milieu urbain et rural.
  • Compétence facultative des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), avec instauration possible d'un périmètre de transport urbain (PTU).
  • Compétence des conseils généraux pour le transport non urbain.
  • Compétence des régions en matière de transport ferroviaire et liaisons interdépartementales d'intérêt régional.

Possibilité est donnée de devenir autorité organisatrice de transport de second rang (AO2) : les collectivités concernées peuvent être des communes, des EPCI (non urbain), des syndicats mixtes (de Pays, de transport, etc.).
Par délégation du conseil général, une convention avec les collectivités fixe les conditions du service, les modalités d'exécution, les tarifs et les interventions financières du conseil général.

Possibilité est donnée pour toutes les collectivités d'organiser un service privé.

La répartition des compétences entre les différentes autorités organisatrices de transports (AOT) se fait autour d'un principe de complémentarité et non de concurrence. La loi indique par exemple, qu'à l'intérieur du périmètre de transport urbain, les dessertes locales des transports publics routiers non urbains de personnes sont créées ou modifiées en accord avec l'autorité organisatrice de transport urbain (AOTU).
Les déplacements en milieu périurbain peuvent se faire sur le territoire de plusieurs autorités organisatrices de transport. La loi prévoit que deux ou plusieurs autorités organisatrices de transport peuvent s'associer au sein d'un syndicat mixte de transport. Ce syndicat mixte a pour compétences obligatoires la coordination des services qu'elles organisent, la mise en place d'un système d'information commun, la recherche de création d'une tarification coordonnée et de titres de transport uniques ou unifiés. Le syndicat mixte peut aussi organiser des services réguliers et des services à la demande sur un territoire plus pertinent et ainsi répondre au mieux aux besoins de la population.

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