Réglementation transport

	Compétences et règles définies par la LOTI (Loi d'Orientation des Transports Intérieurs)
	Distinction entre service public et transport d'initiative privée
	Le transport public à la demande
	Le covoiturage
	Transport et service à la personne

Transport et service à la personne

Les agréments : agrément simple et agrément qualité

Pour être agréé, il faut créer une structure (entreprise individuelle, association...) qui n'exercera que les activités définies par la loi comme ressortant des emplois à domicile avec un objet social restreint à ce domaine. Une structure agréée ne peut exercer que les activités pour lesquelles elle est agréée.

Conséquences pour l'usager ou le client : Il existe deux agréments : l'agrément simple et l'agrément qualité. Outre des avantages fiscaux pour les usagers (déduction fiscale pour l'emploi à domicile, TVA à 5,5 % réservée à ces activités, allégements de charges appliqués à la structure agréée), le prestataire de service agréé permet à l'usager de payer les prestations avec les titres emploi service.
L'activité d'aide à la mobilité et de transport de personnes ayant des difficultés à se déplacer relève de l'agrément qualité dès lors que cette prestation est incluse dans un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Délivrance de l'agrément qualité: les agréments sont délivrés par le préfet de département sur rapport de la DDTEFP.
L'administration dispose d'un délai de 3 mois pour instruire la demande et prendre sa décision. Passé ce délai, l'absence de réponse vaut un refus. Passé le délai d'expiration, une nouvelle demande peut toutefois être déposée. La demande d'agrément doit être déposée selon un modèle fixé par l'administration. L'agrément, annuel, est renouvelé automatiquement, sauf dénonciation par le préfet avant le 15 novembre de l'année en cours.
Une autre voie d'agrément est possible : il s'agit de l'autorisation, dont le dossier est fourni par le Conseil Général et soumis à la décision du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSM) qui statue dans un délai de 6 mois.
Obligations du prestataire : la facture doit comporter les mentions suivantes : nom et adresse du prestataire, numéro et date de l'agrément, nom et adresse du client, nature exacte de la prestation, montant des sommes payées… Un état statistique mensuel et annuel est à fournir ainsi qu'un bilan des activités, transmis au préfet, 3 mois avant le terme de l'agrément.

Des moyens de financement et de paiement :

Le chèque domicile liberté est fourni aux personnes âgées par certaines institutions de retraite complémentaire. Mis en place dans plusieurs dizaines de départements dont ceux du Nord et du Pas-de-Calais, il permet de financer des prestations de transport accompagné, après contact avec une plate-forme départementale qui favorise la mise en contact avec les prestataires. D'un montant de 450 € par an, il correspond à trois chéquiers, achetés respectivement pour les sommes de 5, 15 et 30 €.

Le chèque emploi service universel pré financé (CESU) ou titre chèque emploi service universel peut servir à payer un prestataire de services à la personne. Il est émis via les organismes habilités par l'agence nationale des services à la personne et attribué nominativement par des organismes cofinanceurs (employeurs, mutuelles, assurances, caisses de retraite, conseils Généraux).

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est destinée aux personnes âgées dans l'incapacité d'assumer certaines tâches de la vie quotidienne. Cette aide financière, apportée par les Conseils Généraux, peut prendre la forme de titre emploi service, permettant le paiement de la prestation par l'usager ou donner lieu à un versement direct au prestataire agréé.

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